Sur déclaration de conformité

Attestation de conformité des contrôleurs de feux permanents de circulation routière
Liste à jour au 22 novembre 2022

Contexte :

Dans le cadre de la réglementation nationale des équipements de la route, les contrôleurs de feux ont fait l’objet d’un arrêté, l’arrêté du 18 juin 2003 relatif à "l’attestation de conformité des contrôleurs de feux permanents de circulation routière", publié au Journal Officiel du 10 août 2003, disponible sur legifrance
Cette procédure s’applique à tous les systèmes qui pilotent des feux de circulation y compris à ceux qui pilotent des feux de régulation de vitesse communément appelés « feux récompenses ».

Procédure :

Le fabricant envoie son dossier au Cerema, à l’adresse suivante :
Cerema
Direction Territoires et ville
Département MEPS - ITS-TR
2, rue Antoine Charial
69426 Lyon cedex 03

Le dossier doit comprendre :

- la fiche entreprise renseignée (télécharger le modèle)
- la fiche produit renseignée (télécharger le modèle)
- la certification du système qualité de l’entreprise ou le PV d’audit
- le PV des essais de fonctionnalités, réalisés par le laboratoire agréé
- la déclaration de conformité qui se trouve en annexe V de l’arrêté, avec le numéro de conformité fourni au préalable par le Cerema (télécharger le modèle)

Si le dossier est complet, le produit est inscrit sur la liste des matériels déclarés conformes ci-jointe :

Renouvellement :

La déclaration de conformité est valable trois ans. Pour la renouveler, les mêmes pièces que pour la demande initiale sont à fournir. Les essais de fonctionnalités doivent avoir été refaits.

Laboratoire agréé :

Le Cerema Ile-de-France est le laboratoire agréé pour les essais de fonctionnalité et les audits d’usines.

Cerema IdF, site de TRAPPES - 12 rue Teisserenc de Bort - 78190 TRAPPES
Tel : 01 34 82 12 34
Fax : 01 30 50 83 69