Les procédures de qualification
Les équipements de la route peuvent être soumis à diverses procédures de qualification :
- le marquage CE
- pour les produits non marqués CE, le décret du 10 octobre 2002 relatif aux équipements de la route prévoit plusieurs possibilités :
- la certification NF Equipements de la route ;
- l’homologation ;
- la déclaration de conformité par le fabricant ;
- l’attestation d’équivalence
- l’autorisation d’emploi à titre expérimental
- aucune procédure.
- pour les dispositifs de retenue non définis dans la circulaire de 1988, en attendant le marquage CE et pour ceux non soumis au marquage CE : l’agrément à titre expérimental
Le marquage CE communautaire va se substituer progressivement aux procédures de certification nationales telles que la marque NF ou l’homologation pour la majorité des équipements routiers (exceptions : équipements à usage temporaire et équipements de type ouvrage comme les séparateurs en béton).
Dans l’attente de ce marquage, les procédures nationales sont maintenues. De même, pour les exceptions indiquées ci-dessus, des procédures nationales peuvent être maintenues.
Quand le marquage CE se mettra en place pour un produit pour lequel une procédure d’homologation ou de certification existait, une période de coexistence est prévue pour permettre l’écoulement des stocks.
Procédures d’attestation de conformité et procédures d’autorisation d’emploi (décret du 10 octobre 2002)
| Principes | Pour un fabricant, comment faire qualifier son produit | Pour un gestionnaire de voirie, quels documents demander au fournisseur | |
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| Marquage CE | Les procédures d’évaluation de conformité et les procédures de délivrance du certificat de conformité sont mises en œuvre :- soit par des organismes français indépendants agréés ;- soit par des organismes agréés par les autorités compétentes d’autres Etats membres de l’Union Européenne et figurant sur la liste des organismes et laboratoires notifiés publiée au JOCE. | En France, des arrêtés sont pris pour chaque produit afin d’indiquer les modalités d’attestation de conformité, et indiquer quel est l’organisme certificateur | Déclaration (ou attestation) de conformité |
| Certification NF | La conformité des équipements à des normes, et le cas échéant à des spécifications complémentaires, est évaluée par des organismes agréés sur la base d’essais de type et d’une surveillance de la production. Elle est attestée par la délivrance de la marque "NF Equipements de la route". | Les demandes de certification sont instruites par l’ASCQUER. (site de l’ASQUER) | Attestation de droit d’usage de la marque NF + fiche technique |
| Homologation | La conformité des équipements à des réglementations techniques est évaluée dans les mêmes conditions que la certification NF. Elle est attestée par la délivrance par le ministre chargé de l’équipement d’une homologation accordée pour une année renouvelable. | Les demandes d’homologation (hors équipements de constatation des infractions) sont instruites par le Sétra. Pour se procurer les cahiers des charges d’homologation des différents produits (hors équipements de constatation des infractions), s’adresser au Sétra | Certificat d’homologation + fiche technique |
| Déclaration de conformité par le fabricant | La conformité à des normes ou à des réglementations techniques est évaluée sur la base d’essais de type réalisés par un laboratoire agréé et d’un contrôle de la production réalisé par le fabricant. Elle est attestée par une déclaration établie par le fabricant. | Actuellement, les seuls produits faisant l’objet de cette procédure sont les contrôleurs de feux permanents de circulation routière.(télécharger) | Déclaration de conformité du fabricant |
| Attestation d’équivalence | Pour les produits non soumis au marquage CE, des équipements fabriqués dans d’autres Etats membres de l’union européenne peuvent bénéficier d’une équivalence à condition d’offrir des niveaux de sécurité et d’aptitude à l’usage équivalents. | S’adresser au Ministère de l’équipement (DSCR) | Attestation d’équivalence |
| Autorisation d’emploi à titre expérimental | Des dispositifs innovants ou expérimentaux peuvent être mis en service sur certaines sections dans des conditions fixées par le Ministre de l’équipement. | S’adresser au Ministère de l’équipement (DSCR) | Autorisation d’emploi à titre expérimental |
| Aucune | Certains produits ne font l’objet d’aucune des procédures mentionnées ci-dessus. Néanmoins, il peut exister des textes réglementaires ou des normes relatifs à ces produits. | Application de la réglementation. Référence aux normes dans les marchés publics (article 6 du code des Marchés Publics) |
Procédure d’agrément à titre expérimental des dispositifs de retenue (circulaire du 9 mai 1988)
| Agrément à titre expérimental | Pour les dispositifs de retenue routiers, après essai de choc, une procédure à titre expérimental est mise en place afin de vérifier in situ l’aptitude à l’usage de nouveaux produits pendant une période de 5 ans |
Les demandes d’agrément sont à adresser à la DSCR et sont instruites par le Sétra.(procédure, annexe à la procédure) | Circulaire d’agrément à titre expérimental. |
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