Conventions Internationales sur la signalisation routière
A partir des années 30, plusieurs conventions se sont réunies dans le but de réaliser un système uniforme de signalisation routière, ceci afin d’augmenter la sécurité du trafic routier et de faciliter la circulation routière internationale. À titre d’exemple, il y eut :
- la convention sur l’unification de la signalisation routière conclue à Genève le 30 mars 1931,
- la convention sur la circulation routière signée à Genève le 19 septembre 1949,
- la convention de Vienne sur la circulation routière et la convention de Vienne sur la signalisation routière, toutes deux adoptées le 08 novembre 1968.
Ces traités internationaux, ratifiés par la France, ont pour objectif d’établir des règles communes pour faciliter la circulation internationale et améliorer la sécurité routière. Vous pouvez consulter les documents suivants :
- Convention sur la circulation routière, Vienne du 8 novembre 1968
- Convention sur la signalisation routière, Vienne du 8 novembre 1968
- Accord européen de 1971 complétant la Convention sur la circulation routière de Vienne
- Accord européen de 1971 complétant la Convention sur la signalisation routière de Vienne
- Protocole sur les marques routières, additionnel à l’Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière (1973)
- Résolution d’ensemble sur la signalisation routière (R.E.2) de 2010 - Recommandations
- Travaux en cours : modification des textes (Convention + Protocole + Accord européen)
Ratification française des conventions de Vienne
La France a ratifié ces conventions par les décrets suivants :
- Décret n° 77-1040 du 1er septembre 1977 portant publication de la convention sur la circulation routière (ensemble sept annexes), faite à Vienne le 8 novembre 1968.
- Décret n° 81-796 du 4 août 1981 portant publication de la convention sur la signalisation routière (ensemble neuf annexes), signée à Vienne le 8 novembre 1968.
En application de ces conventions, la France a adopté l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, qui régit les différents types de signalisation en vigueur sur le territoire français. Cet arrêté a pour but d’uniformiser la signalisation routière en France en conformité avec les normes internationales.
Hiérarchie juridique et application en France
Dans le système juridique français, la jurisprudence (notamment depuis la décision du Conseil constitutionnel « Nicolo » de 1989) reconnaît que les traités internationaux, une fois ratifiés et publiés, ont une autorité supérieure aux lois nationales ordinaires. Toutefois, la Constitution demeure la norme suprême.
Les États signataires doivent intégrer ces règles dans leur législation interne. Ainsi, si une loi nationale venait en contradiction avec ces engagements internationaux, la règle issue du traité international devrait primer, sous réserve de sa ratification et de sa publication.
En France, l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) complète l’arrêté de 1967 et constitue le document de référence qui définit les cas d’usage des signaux et leurs conditions d’implantation.
Le rôle du WP.1 et l’évolution des conventions
Le WP.1 (Forum Mondial pour la Sécurité Routière) de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (UNECE) joue un rôle central dans la modification de la Convention de Vienne sur la circulation et la signalisation routières.
Le processus de modification suit plusieurs étapes :
- Proposition d’amendements par les États parties ou le WP.1 lui-même.
- Examen et validation par le WP.1.
- Transmission à l’ONU et notification aux États.
- Adoption si moins d’un tiers des États s’y oppose après un délai de 6 mois.
- Entrée en vigueur automatique après 12 mois, sauf opposition formelle d’un État.
Les États parties n’ont donc pas besoin de re-signer la Convention à chaque amendement, garantissant ainsi une adaptation continue aux évolutions techniques et aux nouveaux besoins.
Les défis à venir : vers une version dématérialisée des conventions
Alors que de nombreux défis restent à relever, notamment la signalisation pour les véhicules autonomes, l’un des enjeux majeurs est aujourd’hui de proposer une version dématérialisée des conventions. Cela permettrait une meilleure accessibilité et mise à jour des textes, facilitant ainsi leur application et leur compréhension par les acteurs de la signalisation et de la sécurité routière.