Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées

L’Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées, est disponible sur le site de legifrance à l’adresse suivante lien.

Ce texte précise d’une part que tout produit de marquage de chaussées ne peut être utilisé sur les voies ouvertes à la circulation publique définis par la norme NF P 98-609 que s’il fait l’objet d’une attestation de conformité à des exigences techniques de sécurité et d’aptitude à l’usage (…)
D’autre part, Ces exigences techniques de sécurité et d’aptitude à l’usage sont présumées satisfaites pour les produits, conformes aux spécifications définies dans les normes mentionnées à l’annexe I du présent arrêté, qui ont satisfait, après essais de type, à des performances minimales imposées (…) fixées à l’annexe II.

A titre d’information, les normes actuellement en vigueur dans l’annexe I de cet arrêté sont les normes dites NF2 :

- NF P 98-600 Avril 1999 : Signalisation routière horizontale. -
Marquages appliqués sur chaussées. - Méthodes d’échantillonnage pour les
mesures in situ des performances des marquages appliqués sur la route.

- NF P 98-609 Avril 1999 : Signalisation routière horizontale. -
Marquages appliqués sur chaussées. - Dénominations.

- P 98-612 Décembre 1993 (remplacée par la XPP98-612 de juin 1999) : Signalisation routière horizontale. -
Marquages appliqués sur chaussées. - Rétroréflexion sous pluie : méthode
de mesure.

- XP P 98-618 de Juin 1999 : Signalisation routière horizontale. -
Marquages appliqués sur chaussées. - Produits de saupoudrage traités :
méthodes d’essais d’identification qualitative des traitements de surface.

- P 98-642 Décembre 1993 (remplacée par la XPP98-642 de juin 1999) : Signalisation routière horizontale. -
Marquages appliqués sur chaussées. - Méthodes d’essai pour le contrôle
des produits de saupoudrage : méthodologie et spécifications.

- XP P 98-656-1 Avril 1998 : Marquages appliqués sur chaussées. -
Marquages visibles de nuit par temps de pluie. - Essai conventionnel in
situ. - Partie 1 : dénominations et spécifications.

- XP P 98-656-2 Avril 1998 : Marquages appliqués sur chaussées. -
Marquages visibles de nuit par temps de pluie. - Essai conventionnel in
situ. - Partie 2 : modalités de l’essai.

- NF EN 1824 Février 1999 (remplacé en juin 2012 par une nouvelle version NFEN 1824) : Produits de marquage routier. - Essais routiers.

- NF EN 1436 Novembre 1997 (remplacée par NFEN 1436/A1 de mars 2009) : Produits de marquage routier. -
Performances des marquages appliqués sur la route.

- NF EN 1423 Novembre 1997 (remplacée par la NFEN 1423/A1 de mai 2004) : Produits de marquage routier. - Produits de
saupoudrage. - Microbilles de verre, granulats antidérapants et mélange
de ces deux composants

Les performances minimales exigées par le texte, quant à elles, sont les suivantes (les valeurs dépendent du type de produit. Cf annexe II de l’arrêté) :
- Rétroréflexion par temps sec,
- Coefficient de luminance sous éclairage diffus Qd,
- Composantes trichromatiques,
- Adhérence.